Il est parfois difficile de s'y retrouver dans les frais liés à la signature d'un contrat de bail.Dans cet article, nous faisons le point sur ce qu'il faut anticiper dans votre budget..

1. Quels sont les frais à la charge du futur locataire avant d'entrer dans le logement ? 

La loi ALUR encadre ces frais. Ils sont précis et concernent : 

• la constitution du dossier de location,
• la visite du logement la rédaction du contrat de location,
•  la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie.

De plus, ces frais doivent être affichés dans l'annonce si elle est publiée par un professionnel de l'immobilier. Ils sont plafonnés selon le barème suivant : 

• 12 EUR /m² de surface habitable + 3 EUR /m² max pour l’état des lieux en zone très tendue ;
• 10 EUR /m² de surface habitable + 3 EUR /m² max pour l’état des lieux en zone tendue ;
• 8 EUR /m² de surface habitable + 3 EUR  /m² max pour l’état des lieux sur le reste du territoire.

Enfin, la part des frais du locataire ne peut excéder la part des frais du propriétaire, ce point est très important pour limiter la facture.

2. À quel moment le futur locataire devra régler les frais ? 

Le locataire doit régler les frais d’agence à la signature du bail. Ces frais ne sont dûs qu'une seule fois, il n'y a pas de frais lors du renouvellement éventuel du bail. L'état des lieux est réglé toutefois réglé à part.

3. Quels sont les frais de location à régler avant d’entrer dans l’appartement ? 

Au moment de la signature du bail, le propriétaire bailleur demande à son locataire dans la plupart des cas : un dépôt de garantie, une assurance « habitation au nom du locataire» ; le versement du premier mois de loyer.

4. Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pour une location est une somme d’argent que le locataire verse au bailleur pour l’indemniser. dans le langage courant, on entend aussi parler de caution. Cela permet de couvrir le propriétaire en prévention d’éventuelles dégradations dans le logement durant la location, mais aussi en cas d’impayés de loyers.

Le montant du dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer (hors charges) pour une location vide et 2 mois de loyer pour une location meublée. A noter : si le locataire verse plus de 3 mois de loyer à l’avance, le dépôt de garantie n’est pas exigible.

5. L’assurance « multirisques habitation »

Le locataire doit souscrire une assurance « multirisques habitation », cela fait partie de ses obligations. Si le locataire n'est pas capable de transmettre une attestation d'assurance à son propriétaire, celui-ci a le droit de souscrire à l’assurance de son choix pour le compte de son locataire qui sera tenu de rembourser par ailleurs, voire de rompre le bail pour « motif légitime et sérieux ».

6. Le premier mois de loyer

Le locataire doit pouvoir régler son loyer à l’avance tous les mois, conformément à ce qui est écrit sur le contrat de bail. On parle alors de paiement à échoir. A la remise des clés, cette dépense s’accompagne d’une provision pour charges qui peut monter jusqu'à 40% du loyer.

7. Les frais durant la location de l’appartement

Au-delà du loyer, d'autres frais viennent s'ajouter au budget en cours de location. quand on loue un appartement ? Par exemple, on peut noter les charges d'énergie (gaz, électricité) et d'internet, les charges locatives d'entretien courant et les éventuelles réparations locatives. 

Précisions sur les charges locatives

Les charges locatives ou charges récupérables englobent les frais liés à l’appartement payés par le propriétaire puis remboursés par le locataire, sous forme de provisions pour charges avec régularisation annuelle soit sous forme de forfait. 

La loi encadre fortement la liste des charges locatives. Elles concernent : le salaire et le logement du gardien d’immeuble, l'ascenseur, l’eau froide, l’eau chaude, le chauffage collectif, les installations individuelles, les parties communes intérieures et les espaces extérieurs, les taxes et les redevances (enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement…).

L’entretien courant du logement

Les frais d’entretien de l’appartement sont répartis entre le propriétaire et le locataire. Les gros travaux sont à charge du bailleur contrairement à l’entretien courant du logement. Cet entretien courant et ces menues réparations concernent : les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif (jardins, terrasses, auvents…), les ouvertures intérieures et extérieures (portes, fenêtre, serrures…), les parties intérieures (plafonds, murs, revêtement de sol, menuiserie…), les installations de plomberie (canalisations, chauffage, appareils sanitaires…), les équipements électriques (interrupteurs, fusibles, ampoules…), les équipements mentionnés au contrat de location (électroménager, ramonage…).

8. Quels sont les frais de location à régler au départ de l’appartement ? 

Lors du départ du locataire, un état de lieux de sortie est prévu. Celui-ci servira de base de confrontation avec l’état des lieux d’entrée. Cette étape est très importante car elle conditionne la restitution du dépôt de garantie au locataire. 

Le bailleur dispose d’un mois (pour une location vide) ou deux mois (pour une location meublée) à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie au locataire si tout est conforme entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. 

En revanche, en cas de dégradations (hors usure normale ou vétusté) indu fait du locataire, le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale en fonction de la gravité des dégradations constatées.