ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE

CA Île-de-France Immobilier, filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France ci-après « CA Île-de-France Immobilier », propose de faire bénéficier aux internautes intéressés d’un service d’alertes email d’annonces de locations immobilières en Île-de-France (ci-après – Le Service). Ce service réservé aux particuliers (personnes physiques majeures souhaitant bénéficier du Service en dehors de l’exercice de leurs activités professionnels) permet à son bénéficiaire à chaque fois que des annonces portant sur un bien immobilier en location, répondant aux critères de recherches qu’il a renseigné préalablement sur le Site, sont mises en ligne sur un certain nombre de sites spécialisés, de recevoir ces informations par email.
L’information communiquée par email prend la forme d’un court extrait de l’annonce et un bouton permet d’être dirigé vers l’annonce du site sur lequel elle est publiée.
Le bénéficiaire peut à tout moment renoncer à ce Service, soit en cliquant dans un lien de désinscription présent dans le message d’alerte soit en se connectant à son espace personnel « Mon profil ».
L’Accès à ce service nécessite la création d’un compte utilisateur.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION – CREATION DE COMPTE

Les informations nécessaires à la création du compte utilisateur sont les suivantes : prénom, adresses email. La personne intéressée ci-après « l’Utilisateur » s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Pour se connecter à son compte, l’Utilisateur doit se créer un mot de passe contenant au minimum 8 caractères, une majuscule, une minuscule et un chiffre. L’Utilisateur reçoit alors un email d’activation contenant un lien lui permettant d’activer son compte.
Il est précisé que la création d’un compte Utilisateur sera définitive à l’issue des étapes susvisées.
L’Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe via son espace personnel « Mon Profil ». Etant précisé que, CA Île-de-France Immobilier pourra procéder à toute vérification qu’il jugera utile notamment pour s’assurer de la validité de l’adresse email du Client.
Ce compte Utilisateur donne accès, au service décrit ci-dessus.
L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte depuis son espace personnel « Mon Profil ». Il ne pourra alors plus bénéficier du Service.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’ESPACE PERSONNEL

Il est précisé qu’il ne peut y avoir qu’un seul espace personnel par Utilisateur et que les identifiants (adresse email et mot de passe) sont sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations et de signaler toute fraude ou piratage au webmestre dans les meilleurs délais.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur est invité(e) à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir un lien pour générer un nouveau mot de passe.

L’espace personnel « Mon profil » donne accès à un espace privatif permettant :

• de mettre en place, modifier ou supprimer une alerte de recherche de logement à la location,
• de modifier son mot de passe,
• d’avoir accès aux présentes Conditions Générales et aux informations relatives aux vos données personnelles,
• de supprimer le compte utilisateur définitivement.

CA Île-de-France Immobilier se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à l’espace personnel, ou de supprimer le compte de l’Utilisateur si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales de Services et/ou si la comportement de l’Utilisateur est susceptible de causer un préjudice à un tiers ou à CA Île-de-France Immobilier.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES

Le présent article permet à l’Utilisateur de disposer d’une information synthétique et globale sur les traitements de ses données personnelles opérées par CA Île-de-France Immobilier, responsable de traitement.

Traitement et Finalités
Les données personnelles collectées et/ou utilisées par CA Île-de-France Immobilier sont nécessaires à la création du compte Utilisateur. Elles lui permettent d’accéder au service d’alerte email d’annonces immobilières en Île-de-France décrit dans les présentes Conditions Générales de Services que l’Utilisateur a acceptées et qu’il peut à tout moment consulter sur l’espace « Mon Profil ».

La base légale du traitement est le consentement. Ce dernier est acquis dès lors que l’Utilisateur à son initiative, a complété et validé le formulaire lui permettant de créer son compte.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment pour se faire il a la possibilité de supprimer son compte depuis son espace « Mon profil ». Il est précisé que le retrait de son consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La clôture du compte entraine la suppression de toutes les données qui y sont associées.

Données collectées
Il s’agit du prénom, de l’adresse email et du mot de passe rattaché au compte Utilisateur.

Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées et traitées pour une durée maximum de 2 ans à compter de l’inscription sauf suppression dans ce délai par l’Utilisateur, via l’espace Mon Profil, de son compte Utilisateur.

Vos droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, exercer son droit à l'oubli à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, demander leur portabilité, s’opposer à leur traitement, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ses données en cas de décès en cliquant ici.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté le responsable de traitement, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 5 – AVERTISSEMENTS - DIVERS

Il est précisé que la présence de liens hypertextes conduisant aux sites d’annonces immobilières ne constitue pas une validation des annonces ou de leurs contenus. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire du lien hypertexte.

CA Île-de-France Immobilier ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces publiées auquel le lien hypertexte renvoie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. CA Île-de-France Immobilier n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des annonces publiées. CA Île-de-France Immobilier n'assure pas non plus la disponibilité des biens mentionnés dans les annonces.

Il est rappelé que dans le cadre du Service, CA Île-de-France Immobilier se limite à une simple prestation technique permettant à l’Utilisateur de se rendre sur le site de l’annonceur et que cette dernière ne constitue pas une mise en relation entre l'Utilisateur et l’annonceur. A ce titre, CA Île-de-France Immobilier est un tiers aux éventuelles relations qui pourraient subvenir entre l’annonceur et l'Utilisateur, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La loi applicable aux présentes CGS et à ses suites est la loi française.

Tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution des présentes CGS, sera soumis à la compétence des tribunaux territorialement compétents.