I. NOTICE LEGALE

EDITEUR DU SITE INTERNET

Le site Internet https://location.monespaceimmo.ca-paris.fr, ci-après le « SITE », est exploité par CA Île-de-France Immobilier, société par action simplifiée au Capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé au 26 quai de la Rapée à Paris (75012), Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 410 310 544. Carte professionnelle immobilière n° CPI 7501 2016 000 015 000, délivrée par la CCI.

N° de TVA : FR92410310544

CA Île-de-France Immobilier, exerçant son activité sous le nom de Ma future Location, est une filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Siège social situé 26 quai de la Rapée 75012 PARIS - RCS Paris – 775 665 615.

Adresse de courrier électronique : lelogement@ca-paris.fr

Directeur de la publication :

Rémi DE LAVEAUCOUPET, Président.

Responsable de la rédaction :

Matthieu GIRARDON

Crédits photos

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Pour signaler un problème de fonctionnement, proposer un échange de lien et pour toutes remarques et/ou suggestions concernant ce site Web contacter le webmestre : lelogement@ca-paris.fr

HÉBERGEMENT ET MOYENS TECHNIQUES

Moyens techniques :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France,
26 quai de la Râpée
75012 PARIS RCS
FRANCE

Hébergeur :
PROGICA S.A.S.
12, place des Etats-Unis
92127 Montrouge CEDEX
FRANCE

DROITS D'AUTEUR

Les éléments appartenant à CA Île-de-France Immobilier, tels que le présent site web, les bases de données, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que l’identité graphique, sont la propriété exclusive du Site ou lui ont été cédés.

Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce Site est la propriété exclusive de CA Île-de-France Immobilier.

Toute reproduction, représentation, extraction ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est strictement interdit au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d'utiliser ou de reproduire la marque et / ou le logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de CA Île-de-France Immobilier.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées à lelogement@ca-paris.fr. La demande devra préciser le contenu visé ainsi que le site sur lequel ce dernier figurera.

Une fois cette autorisation écrite obtenue, la reproduction d’un contenu doit être assortie de :

• L’insertion d’une icône représentant le site internet de CA Île-de-France Immobilier.
• L’ajout de la mention : "paru sur le site mafuturelocation.ca-paris.fr/". Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
• L’ajout en bas de chaque contenu de la mention "Droits réservés".

En outre, les informations utilisées et autorisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclues. D’une manière générale, la mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document en question devra être privilégiée, la reproduction de contenus demeurant le plus limité possible.

L'utilisation du Site par un internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou son contenu.

Aucune disposition des présentes « Informations Légales » ne pourra être interprétée comme concédant à qui que ce soit un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont CA Île-de-France Immobilier pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. 

LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte avec ce Site doit faire l'objet d'un courrier électronique à l'adresse : lelogement@ca-paris.fr.

L'éditeur du Site se réserve la possibilité de s'opposer à ces liens hypertextes ou à proposer une alternative. En tout état de cause, l'éditeur du site se réserve le droit de remettre en cause toutes les autorisations expresses ou tacites. Dans ce cas, la société réalisatrice des liens hypertextes s'engage à supprimer ces hyperliens dès notification par courrier électronique du webmestre du Site. En aucun cas, une autorisation expresse ou tacite ne peut créer des droits acquis au profit de la société ayant mis un hyperlien vers le présent site Internet.

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par CA Île-de-France Immobilier.

L'existence, sur le présent Site, d'un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site par l'intermédiaire d'un lien hypertexte : l’éditeur n'assume aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulée par ces tiers.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

L'éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.

L’internaute reconnaît utiliser les informations fournies par le présent site sous sa responsabilité exclusive (ci-après : « l’Utilisateur »)

En cas d'interruption momentanée de service pour cause de maintenance, une fenêtre indique l'indisponibilité temporaire du site et mentionne la nécessité pour l'internaute de se connecter à un autre moment.

CONCEPTION ET RÉALISATION

Le présent site est réalisé par CA Île-de-France Immobilier.

CONTACTEZ-NOUS

Afin de permettre à la CA Île-de-France Immobilier d'apporter une réponse appropriée répondant au plus près à vos attentes, veuillez utiliser la procédure correspondante ci-après à la situation que vous rencontrez.

• Si votre question porte sur le fonctionnement du Site ou présente un caractère technique, vous pouvez contacte notre webmestre par email à l’adresse suivante : lelogement@ca-paris.fr
• Si votre question porte sur l'exercice de vos droits liés à la réglementation sur les données personnelles : Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) en cliquant ici ou lui écrire à l’adresse suivante : Crédit Agricole Île-de-France, DPO, 26 quai de la Rapée 75012 Paris.

AUTRES INFORMATIONS

Pour connaître les engagements pris en matière de protection des données personnelles et de sécurité, consultez la Charte de Protection des données ci-après.

Pour connaître les conditions d'utilisation du présent site, consultez les Conditions générales d'utilisation du Site ci-après.

LOI APPLICABLE

Ce site est soumis à la loi française.

II. POLITIQUE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Politique de protection des données a pour objectif de vous informer des engagements et mesures pratiques pris par CA Île-de-France Immobilier afin de veiller au respect de vos données personnelles.

Cette Politique « vous » concerne pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• Vous êtes « Client » : nous sommes ou avons été directement en relation avec vous en votre qualité de client, personne physique, de Ma future Location ;
• Vous êtes « Personne Intermédiaire » : nous traitons vos données lorsque vous êtes en relation avec nous par l’intermédiaire de l’un de nos Clients ;
• Vous êtes « Prospect » : vous êtes un potentiel client, vos données personnelles font l’objet d’un traitement alors même que vous n’avez pas de relation contractuelle établie avec nous.

Cette Politique vient compléter et préciser les informations figurant sur d’autres supports (sites internet, formulaires, coupon-réponse, etc…). En cas de contradiction entre les dispositions de cette Politique de protection des données personnelles et les dispositions figurant dans ces contrats ou autres supports, les dispositions de la Politique de protection des données personnelles prévaudront. Lorsque nous collectons vos données par l’intermédiaire de l’un de nos Clients et que nous les traitons, il appartient à ce Client ou son représentant de vous en informer, notamment au moyen de cette Politique de protection des données personnelles.

Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de personnes ne sont pas mentionnés dans cette Politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière à destination de ces personnes par des moyens de communication appropriés.

DONNEES COLLECTEES ET FINALITE DE LA COLLECTE

Les informations recueillies sur ce sont enregistrées dans un fichier informatisé par CA Île-de-France Immobilier, responsable de traitement.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’Utilisateur, cette collecte est toujours effectuée de manière loyale et informative grâce à la présence de mentions informatives permettant notamment d’accéder à la présente Politique de Protection des données personnelles.

Etant précisé qu’il faut entendre par données personnelles, toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

Le Responsable du traitement veille à ce que les données à caractère personnel demandées à l'Utilisateur soient proportionnées et nécessaires à la finalité poursuivie par la collecte.

a) Catégories des Données Personnelles
Des données d'identification (prénom, email et mot de passe) sont recueillies sur le site via un formulaire de recherche d’annonces immobilières.

Les données à caractère personnel ainsi collectées permettent à l’Utilisateur de recevoir par email les annonces correspondant à ses critères de recherche.

b) Traitements et Finalités
Les données personnelles seront utilisées pour la finalité suivante : recevoir des annonces personnalisées sur l’adresse email renseignée par l’utilisateur.

c) Base légale du traitement
Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.

DONNEES COLLECTEES ET DUREE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours.

Pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, elles pourront être archivées dans les conditions prévues par la loi.

Autres durées de conservations :

• 6 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’Utilisateur ;
• 13 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs, etc.)
• 2 ans pour la prospection commerciale à compter de la fin de la relation commerciale pour le Client ou du dernier contact émanant du Prospect.

À l’issue de ces délais, les données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.

DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES

Vos données personnelles sont destinées à CA Île-de-France Immobilier ainsi qu’à ses sous-traitants, pour les finalités décrites ci-dessus.

Vos données personnelles sont stockées en France.

INFORMATIONS SUR LES COOKIES ET ASSIMILÉS

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Lors de la consultation de notre site des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Le terme de "Cookie" recouvre notamment :

• les cookies http,
• les cookies "flash",
• le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du " fingerprinting " (calcul d'un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),
• les pixels invisibles ou " web bugs ",
• tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation, par exemple.

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l'Utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Quels sont les cookies émis sur le Site ?

Lorsque vous vous connectez à notre site nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

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• d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc...) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
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• de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques;

A propos des Cookies accompagnant nos contenus publicitaires diffusés par des tiers ?

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Les Cookies intégrés à nos annonces publicitaires diffusées par des tiers sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site, que vous pouvez exprimer à tout moment.

Les Cookies que nous émettons nous permettent, si votre terminal a permis leur enregistrement, selon vos choix :

• de comptabiliser le nombre d'affichages et d'activations de nos contenus publicitaires diffusés sur des sites/applications de tiers, d'identifier ces contenus et ces sites/applications, de déterminer le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque contenu ;
• de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques ;
• d'adapter la présentation du site auquel mène un de nos contenus publicitaires, selon les préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site et selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
• de suivre la navigation ultérieure effectuée par votre terminal sur des sites/applications ou sur d'autres contenus publicitaires.

Comment exercer vos choix concernant les cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour connaître les démarches propres à votre navigateur (Chrome, Firefox et Internet Explorer)

Nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

VOS DROITS

La personne dont les données à caractère personnelles ont été collectées dispose de droits.

Le droit de demander au Responsable de traitement l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement ainsi que d’exercer ses droits d’opposition et de portabilité des données.

Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage ainsi que, pour tout traitement fondé sur le consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant retrait de celui-ci.

Le droit d’exercer ses droits en ligne et d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.

Le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Vos droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant

Les informations communiquées par l'Utilisateur peuvent donner lieu par ce dernier à l'exercice de ses droits d'accès, de rectification, de limitation et d’oppositions prévus par la réglementation sur les données personnelles.

Vous disposez du droit d’accéder aux données personnelles qui ont été collectées à votre sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables. Ce dernier vous permet de prendre connaissance du ou des traitements dont vous faites l’objet et d’en vérifier la licéité.

Vous pouvez demander et obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque :

• ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
• vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
• vous souhaitez vous opposer au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
• vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit français.

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement vous concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• vous estimez que les données traitées sont inexactes.
• le traitement dont vous faites l’objet est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données.
• les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au traitement mais uniquement pour la contestation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il faut vérifier si les motifs légitimes poursuivis par le traitement prévalent sur les vôtres, le traitement de vos données est donc limité pendant cette période de vérification.

Votre droit d’opposition, vous permet de vous opposer à tout moment au traitement de vos données :

• pour des raisons tenant à une situation particulière vous concernant, si le traitement est fondé sur un intérêt légitime que nous poursuivons, votre demande sera prise en compte sauf s’il est avéré que le traitement effectué par nos soins répond à des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts et les droits et libertés motivant votre demande, ou s’il est nécessaire pour la contestation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.
• sans motif lorsque le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale.

Vous avez le droit à la portabilité de données vous concernant, c’est-à-dire la possibilité de vous les faire communiquer ainsi que de demander à ce que vos données soient transmises à un autre acteur du marché. Etant précisé que le droit de portabilité ne s’applique qu’aux traitements fondés sur consentement ou sur un contrat et effectués à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative sauf si cette décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou si elle est autorisée par la loi. En dehors de ces deux cas votre consentement est un prérequis nécessaire au traitement susvisé. De façon générale, lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur le consentement, vous pouvez à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement retirer votre consentement.

Lorsque vos données personnelles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, sms/mms ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur concerné.

Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection de CA Île de France Immobilier en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection via un lien de désinscription.

Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel. Pour plus d'informations, nous vous invitons à aller sur le site internet bloctel.gouv.fr.

A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens.

Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL et d’exercer vos droits en ligne.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel dont vous faites l’objet ne respecte pas la réglementation sur les données personnelles.

www.cnil.fr/fr/plaintes

Pour toute demande ayant trait à l'exercice des droits précités contactez le Délégué à la protection des données (DPO) en cliquant-ici ou en écrivant au Délégué à la Protection de Données à l'adresse suivante : Crédit Agricole Ile-de-France, DPO, 26 quai de la Rapée 75012 PARIS

Dernière mise à jour le 01/06/2023

III. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

AVERTISSEMENT

En accédant au présent site (Ci-après : le « Site » et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

OBJET DU SITE

Le Site propose un ensemble de solutions aux particuliers ayant besoin d’aide dans leur recherche de logement en Île-de-France. Pour les accompagner dans leurs démarches, les services proposés sur le Site sont :

• Un service d’alerte par email permettant de recevoir gratuitement les nouvelles annonces de logement
• Un simulateur permettant, grâce aux informations renseignées par l’utilisateur, de bénéficier gratuitement de recommandations sur la qualité de son dossier afin d’augmenter ses chances de succès
• Une rubrique informative « Nos conseils »

Afin de bénéficier du service d’annonces de biens par email, l’utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur le Site. Pour les autres services, son inscription n’est pas obligatoire.

Dans le détail :

• « recevoir des annonces par email » : inscription obligatoire sur le Site
• « tester l’attractivité de mon dossier», inscription facultative sur le Site pour bénéficier du service.

CA Île-de-France Immobilier pourra également proposer, en complément de ses services ou de façon indépendante, une mise en relation avec des prestataires de service.

CONDITIONS D’ACCES ET UTILISATION DU SITE

Conditions d’accès

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. Les informations à caractère général (économiques, financières, sur la vie quotidienne, etc.) sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.

Afin de maintenir l’exactitude des contenus du site, ces derniers pourront faire l’objet de correction à tout moment et sans préavis, notamment en ce qui concerne la liste des partenaires.

Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager une quelconque responsabilité de quelque manière que ce soit.

Si vous constater des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques, nous vous invitons à contacter le Webmestre : lelogement@ca-paris.fr

SECURITE ET CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DE L’ESPACE UTILISATEUR

Ce service est accessible après saisie des identifiants de connexion personnels.

Création de votre espace personnel

Pour créer votre espace personnel, vous devez renseigner : votre prénom, votre adresse mail et un mot de passe contenant au minimum 8 caractères, une majuscule, une minuscule et un chiffre. A ce titre, vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Il est précisé qu’il ne peut y avoir qu’un seul espace personnel par Utilisateur.

L’espace personnel donne accès à un espace privatif permettant :

• de mettre en place ou supprimer une alerte de recherche de logement à la location
• de modifier son mot de passe
• Les conditions générales et informations relatives à vos données personnelles
• de supprimer son compte définitivement

Il est précisé que vos identifiants (adresse email et mot de passe) sont sous votre entière responsabilité. Il vous appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations et de signaler toute fraude ou piratage au webmestre dans les meilleurs délais. 

En cas de perte de votre mot de passe, vous serez invité(e) à renseigner votre adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer votre nouveau mot de passe.

Dernière mise à jour le 01/06/2023